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Fonctionnaire associé sarl Un fonctionnaire, pour tester son marché avant de démissionner de la fonction public, peut devenir associé minoritaire de sarl (voir rubrique Creation dune réduction train employeur sarl ).
Quant au gérant, sil est minoritaire, il na pas davantage de cotisations minimum à payer.
De même, toutes les activités de services et professions libérales non prévues comme des activités accessoires accessibles aux fonctionnaires ne peuvent être exercées par un fonctionnaire parallèlement à son emploi sans limitation de durée.
Un fonctionnaire peut notamment exercer une activité de conjoint collaborateur au sein dune entreprise commerciale, artisanale ou libérale.Pour sassurer de labsence de minoration de la pension, il est conseillé de contacter sa caisse de retraite.Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création dentreprise est rappelée dans la loi du : «les fonctionnaires consacrent lintégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.Par la suite, le fonctionnaire pourra être amené à justifier de son activité qui devra toujours correspondre aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.Cependant, ce cumul dactivité nest possible que sur autorisation hiérarchique du fonctionnaire.Fonctionnaire temps partiel et création entreprise.Une fois cette disponibilité obtenue (ou en labsence de réponse dans un délai dun mois le fonctionnaire peut créer son entreprise.Au terme du délai maximum de deux ans, pour poursuivre lactivité de lentreprise crée, le fonctionnaire est contraint de démissionner de la fonction publique.
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Cette participation bénévole sera non rémunérée.En effet, une sarl a le droit de fonctionner sans aucun salarié.Un fonctionnaire peut réaliser des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.Créer une entreprise lorsquon est fonctionnaire, cest prendre le risque de sanctions disciplinaires et le reversement des sommes indûment perçues.En poursuivant votre navigation, sans modifier vos paramètres de confidentialité, vous acceptez lutilisation de ces cookies.La procédure à suivre pour demander à cumuler ce temps partiel avec une création dentreprise est la même que celle suivie par le fonctionnaire qui demande à cumuler temporairement son poste avec une création dentreprise.Cas particulier des militaires Un militaire ne peut pas en principe exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.Or un associé de sarl est libre de consacrer du temps personnel à lactivité de la société.A lissue de sa disponibilité : Le fonctionnaire créateur dentreprise peut réintégrer son poste.Cependant, si des exceptions étaient déjà prévues, elles sont devenues beaucoup plus nombreuses depuis la création du statut dauto-entrepreneur.



Un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70 de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps.


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