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Prétention Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou cadeau instituteur par le défendeur.
Substitut C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) Instituée en 1978, la cnil a pour mission essentielle de protéger gagner une cuisine par jour la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.Kévin., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé.préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité) - préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité.Registre du commerce et des sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (inpi).Partie civile Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.Citation directe Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.Saisie-vente Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.Parlement C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement.Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus.
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Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.




La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).Exposé des motifs C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.Demande en remboursement d'une somme versée à tort.Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement familial.En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.Dol Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.Mineur Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.Finalement nous navons pas gagné, mais nous nous sommes quand-même bien amusés.Injonction de payer ou de faire Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance, ou juge de proximité en fonction du montant de la demande code avantage temps l 2018 (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction.Recours en révision - permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.Officier ministériel ou public Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers).Garde des sceaux C'est le ministre de la justice Greffe Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.«En tant que membre de léquipe The Blue Dragonflies, jai vraiment beaucoup aimé débattre.Procuration Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.



Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif.


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